Dissolution d'associations ou groupements de fait
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer la liste des associations ou groupements de fait ayant fait l'objet d'une dissolution par décret en Conseil des ministres, depuis 2000, au titre de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (ou des dispositions antérieures issues de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées). Il le prie de bien vouloir préciser, pour chacun de ces décrets, le motif de la dissolution.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations et fondations
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 octobre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat