Réponse publiée le 22 décembre 2020

Les peines d'emprisonnement ferme sont prononcées par les tribunaux correctionnels [1] : de façon générale, le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme dépend nécessairement du temps écoulé entre la date à laquelle la condamnation est devenue exécutoire [2], et son exécution effective. Au 1er janvier 2020, plus de 70 % des peines d'emprisonnement ferme sont mises à exécution dans un délai d'un an. En ce qui concerne les peines d'emprisonnement ferme contradictoires (c'est-à-dire rendues en présence du condamné ou de son avocat muni d'un pouvoir de représentation), 65 % sont exécutées en moins de 6 mois, 92 % d'entre elles sont exécutées dans un délai de 2 ans, et 95 % dans un délai de 5 ans. Plus particulièrement, sur les cinq dernières années, parmi 535 000 peines d'emprisonnement ferme devenues exécutoires entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, 447 000 ont été ramenées à exécution par la voie de l'incarcération ou d'un aménagement de peine au titre de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Seules 83 000 (15,5 %) peines d'emprisonnement ferme devenues exécutoires dans les cinq dernières années demeurent toujours en attente d'exécution et 44 % d'entre elles ont été rendues courant 2019, dernière année de la période de référence. Ces peines restant à exécuter recouvrent deux hypothèses : soit elles sont toujours en cours de traitement, et notamment d'aménagement par le juge de l'application des peines au titre de l'article précité, soit elles ont été rendues à l'encontre de personnes condamnées en fuite, inscrites au fichier des personnes recherchées. Le taux de peines en attente d'exécution est par hypothèse plus élevé lorsqu'elles ont été prononcées à l'encontre de personnes dûment convoquées mais qui ne se sont pas présentées devant la juridiction pénale ou le juge de l'application des peines. Les systèmes d'information ne permettent pas le même suivi statistique concernant les peines d'emprisonnement et de réclusion criminelle prononcées par les cours d'assises. Selon le casier judiciaire national, en 2018, 2 000 peines privatives de liberté (emprisonnement ferme ou réclusion criminelle) ont été prononcées par les cours d'assises, soit environ 1,5 % de l'ensemble des peines fermes prononcées par les juridictions pénales. Les peines prononcées par les cours d'assises sont immédiatement mises à exécution, sous réserve néanmoins des condamnations prononcées en l'absence du condamné (2,4 % des cas) et de celles prononcées pour des délits connexes à l'encontre de condamnés comparaissant libres, lesquelles supposent le prononcé d'un mandat de dépôt pour être mises à exécution immédiatement (11 % des condamnations prononcées par les cours d'assises). [1] Source : Secrétariat Général/Sous-direction de la statistique et des études. [2] C'est-à-dire susceptible d'être juridiquement mises à exécution.