Photovoltaïque - Simplification des démarches administratives
Question de :
Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de simplifier les procédures administratives de demandes de raccordement d'installations photovoltaïques. En effet, Enedis exige un numéro Siret dédié à chaque site de production et ce, à l'adresse exacte du site de production. Si la réglementation permet de réaliser plusieurs installations de façon simultanée ou non, sur un même site, l'Insee considère qu'il n'est pas envisageable de valider de nouveaux numéros Siret dès lors que les établissements secondaires créés utilisent à plusieurs reprises une même adresse postale, une même parcelle cadastrale ou un même bâtiment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de faciliter les démarches administratives liées à des demandes de raccordement d'installations photovoltaïques et ce y compris sur une même adresse postale, une même parcelle ou encore un même bâtiment.
Réponse publiée le 27 juillet 2021
Conformément à l'article R 314-4 du code de l'énergie, Enedis exige un numéro SIRET dédié à chaque site de production, et ce, à l'adresse exacte du site de production. Toutefois, l'Insee considère qu'il n'est pas envisageable de valider de nouveaux numéros SIRET dès lorsque les établissements secondaires créés utilisent à plusieurs reprises une même adresse postale, une même parcelle cadastrale ou un même bâtiment. Afin de simplifier les démarches administratives pour les projets dans cette situation, le Ministère de la transition écologique travaille à une modification de l'article R314-4 du code de l'énergie en lien avec les acteurs concernés.
Auteur : Mme Valérie Beauvais
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2020
Réponse publiée le 27 juillet 2021