Question écrite n° 33330 :
Plafond des autorisations d'emplois de Sciences Po Toulouse

15e Législature

Question de : M. Jean-Luc Lagleize
Haute-Garonne (2e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse du plafond des autorisations d'emplois de Sciences Po Toulouse. Le 30 juin 2020, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a notifié à Sciences Po Toulouse la diminution du plafond des autorisations d'emplois à 64 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT), soit une perte de deux emplois de fonctionnaires, représentant une baisse de 3 % de ses effectifs. Alors que Sciences Po Toulouse est déjà sous-doté d'un point de vue financier, humain et immobilier, cette annonce ne peut qu'accroître les difficultés de fonctionnement et la surcharge de travail. En outre, celle-ci hypothèque le développement de l'établissement, alors que celui-ci est hébergé dans des locaux vétustes et sous-dimensionnés. Un récent rapport d'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) indique en effet que Sciences Po Toulouse a une « gestion des fonctions support satisfaisante mais fragilisée par la faiblesse des effectifs ». Sciences Po Toulouse a toujours prouvé sa capacité à gérer ses moyens au plus juste, en développant ses ressources propres et en mettant en place de nombreuses mutualisations réduisant ses coûts de fonctionnement. Il a aussi su dégager les fonds propres qui lui permettront de financer à près de 50 % de ses futurs locaux, dont le coût global demeurera par ailleurs tout à fait modeste (5,3 millions d'euros), ce qui atteste là encore d'un usage au plus juste de l'argent public. Enfin, il a su faire face à la crise sanitaire et a maintenu une continuité pédagogique qualitative à moyens constants. Il lui demande donc si elle entend revoir à la hausse le plafond des autorisations d'emplois de Sciences Po Toulouse.

Réponse publiée le 17 novembre 2020

La situation de Sciences Po Toulouse fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. L'objectif de maîtrise des emplois et de la masse salariale, renforcé par l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, a en effet conduit cette année à notifier à tous les établissements dont les emplois relèvent du titre 2 du programme 150 un niveau d'emplois et de crédits permettant de respecter strictement la loi de finances initiale. Pour ce faire, la situation des emplois à la date du 31 décembre 2019 a servi de référence. La dernière prévision annuelle réalisée sur le fondement de la consommation d'emplois et de masse salariale de Sciences Po Toulouse constatée fin septembre montre que l'établissement entrerait juste dans la limite du plafond d'emplois notifié et dépasserait d'environ 0,25 M€ l'enveloppe de masse salariale notifiée. Une notification ajustée sera donc adressée début novembre à l'IEP de Toulouse pour prendre en compte ces besoins. Une attention particulière sera apportée à l'examen des besoins de l'IEP pour déterminer le plafond d'emplois et l'enveloppe de masse salariale de l'exercice 2021 qui seront fixés sur la base de cette dernière notification et prendront également en compte la consommation constatée sur l'ensemble de l'année 2020. Le ministère a enfin parfaitement conscience de la situation dégradée des locaux de l'IEP. Une relocalisation de l'IEP sur le site de la manufacture des tabacs a été conjointement décidée par l'université et l'IEP de Toulouse. Une enveloppe de 2,7 M€ a été attribuée par l'État et la région Occitanie pour la réhabilitation de ce site, libéré l'an dernier par la Toulouse School of Economis (TSE), avant son occupation par l'IEP.   

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Lagleize

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Dates :
Question publiée le 27 octobre 2020
Réponse publiée le 17 novembre 2020

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