Imposition des personnels soignants retraités mobilisés contre le covid-19
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des personnels hospitaliers partis en retraite et rappelés dans la lutte contre le coronavirus covid-19. En effet, un certain nombre d'entre eux ont été rappelés afin d'exercer leurs anciennes fonctions en renfort des équipes médicales, notamment au sein des hôpitaux de l'AP-HP. Or il apparaît que ce travail rémunéré risque d'engendrer une imposition sur la totalité des revenus de l'année en cours, entraînant de cette façon une hausse du taux d'imposition. Évidemment, un tel calcul serait injuste attendu que ces personnes, qui auraient pu rester tranquillement en retraite, ont mis leur vie en danger, ainsi que celle de leurs proches, pour soigner les malades du coronavirus covid-19. Aussi il l'interroge sur cette situation précise et, le cas échéant, lui demande s'il compte faire en sorte que, en reconnaissance de ce dévouement solidaire, la rémunération pour le travail accompli durant cette période ne fasse l'objet d'aucune imposition ou, a minima, qu'elle n'entraîne pas une hausse du taux d'imposition.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 27 octobre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat