Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels concernés par la prime « grand âge ». Annoncée fin 2019 dans le cadre du plan « investir pour l'hôpital », elle permet une revalorisation des revenus des personnels soignants spécialisés en accompagnement gériatrique de 100 euros net par mois, soit 118 euros brut, comme précisé dans l'arrêté du 30 janvier 2020. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dispose que cette prime concerne les agents de la fonction publique hospitalière titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, soit d'après l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux spécialisés en accompagnement de la vie en structure collective et les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions (titulaires de l'un de ces diplômes). Toutefois, d'autres conditions sont nécessaires pour bénéficier de la prime. Les agents précités doivent exercer en Ehpad, en USLD, dans les services de SSR gériatrique, dans les services de médecine gériatrique ou au sein de toute autre structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ces conditions posent problème concernant les SSR. Par exemple, une aide-soignante d'un SSR gériatrique bénéficie de cette prime alors que sa collègue, exerçant au sein du SSR polyvalent voisin de son service, qui vient l'aider en cas de suractivité et qui s'occupe globalement du même profil de patient, ne la touchera pas du fait de l'application de critères concernant la nomenclature. Cela crée des tensions et un sentiment d'injustice particulièrement justifié. Cette situation met aussi en lumière une autre problématique liée au nombre insuffisant d'autorisations de SSR gériatriques qui peuvent être attribuées dans un territoire donné, et ce même s'il y a davantage de SSR qui en présentent les caractéristiques. Elle souhaite donc savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour pallier cette situation.

Réponse publiée le 16 février 2021

Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a précisé les modalités de versement de cette prime et en a limité le bénéfice aux aides-soignants. Le gouvernement est conscient du travail essentiel accompli par les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des difficultés rencontrées par ces professionnels : c'est pourquoi il a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour les personnels des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le secteur public comme privé, le Ségur de la Santé constitue une première réponse, en accordant 8,2 milliards d'euros pour revaloriser les rémunérations de ces professionnelles. Ainsi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Comme annoncé dans l'accord du 13 juillet 2020, un travail spécifique sur la situation des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux est conduit aujourd'hui : une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade pour expertiser la possibilité d'une extension de cette mesure aux autres établissements médico-sociaux. En complément de ces mesures, des actions sont également à l'étude et sont articulées avec l'organisation du Laroque de l'autonomie, qui entend également apporter des solutions pour la reconnaissance de ces professions. M. Michel Laforcade s'est ainsi vu également confier une mission sur les métiers de l'autonomie, intégrant donc l'ensemble des professionnels du secteur médico-social, afin de mettre en œuvre des propositions opérationnelles de valorisation de ces métiers et intégrant l'ensemble des leviers à disposition pour améliorer la qualité de vie au travail de ces professionnels (notamment en luttant contre la sinistralité dans le secteur), améliorer l'adéquation des formations aux besoins des personnes accompagnées et mobiliser l'ensemble des outils des politiques de l'emploi pour favoriser les recrutements.

Données clés

Auteur : Mme Danielle Brulebois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 27 octobre 2020
Réponse publiée le 16 février 2021

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