Réponse publiée le 15 décembre 2020

Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider ces entreprises ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité mis en place depuis le mois de mars est élargi et renforcé à hauteur de 6 milliards d'euros. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficie notamment le secteur de l'évènementiel et les activités connexes à ce secteur a été élargi à de nouvelles activités, dont le commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines (décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). Pour novembre notamment, les entreprises relevant de ce secteur ayant jusqu'à 50 salariés, pourront bénéficier d'une aide mensuelle égale à 80 % de la perte de leur chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros, dès lors qu'elles subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Le chiffre d'affaires issu des ventes réalisées en retrait de commande pendant le confinement, ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité. Ces entreprises bénéficient également de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020. Toutes les entreprises de ce secteur, jusqu'à 250 salariés, bénéficieront d'une exonération de leurs cotisations sociales patronales et salariales, complétée par une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants. Ce dispositif s'appliquera à toutes les entreprises du secteur subissant une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires. Les artisans commerçants fleuristes sont également concernés par la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de perte de chiffre d'affaires. Les prêts garantis par l'État sont également adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Ils peuvent désormais être contractés par les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an. L'État pourra également accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son soutien à la numérisation des commerçants et des artisans en publiant notamment un guide pratique, qui recense les conseils et les bonnes pratiques numériques. Des mesures d'accompagnement financier spécifiques sont également prévues dans le cadre du plan de numérisation des commerces. Enfin, si la mise en œuvre d'une baisse de la TVA a été écartée par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, le projet de loi de finances pour 2021 comprend une mesure de suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé. Cette mesure bénéficiera aux petites entreprises, aux artisans et aux travailleurs indépendants. De plus, un crédit d'impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.