Difficultés financières des communes à mettre en place le protocole sanitaire
Question de :
M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impact financier pour les petites communes rurales de la mise en place du protocole sanitaire dans les écoles. En effet, le ministère de l'éducation nationale a mis en place un protocole sanitaire, dans le prolongement de l'avis rendu le 7 juillet 2020 par le Haut conseil de la santé publique (HCSP). Celui-ci demande que soit appliquées dans les écoles les règles de distanciation physique et les gestes barrières, comme le lavage régulier des mains. Le respect de ce protocole, nécessaire à la sécurité des élèves, a contraint les communes à d'importantes dépenses : achat de tables individuelles, fournitures de désinfection et d'entretien, fourniture de masques, etc. Dans la circonscription de M. le député, pour une commune de moins de 300 habitants, le coût supplémentaire pour le fonctionnement d'une école élémentaire s'élève à 10 209,58 euros, soit 300 euros par enfant. Il convient également de souligner que, en plus de ce coût de fonctionnement de l'école, les communes font également face à une augmentation générale des dépenses liées à la covid-19. Aussi, il souhaiterait savoir si une aide particulière sera accordée aux communes de moins de 1 000 habitants pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à la mise en place du protocole sanitaire dans les écoles.
Réponse publiée le 23 mars 2021
Conscient de l'impact de la crise sanitaire sur le budget des communes, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les collectivités territoriales et à adapter leur cadre budgétaire. Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l'année 2020 a débloqué 4,5 Md€, dont 1,75 Md€ pour les seules communes et intercommunalités. En particulier, les recettes fiscales des communes sont garanties et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est abondée d'1Md€. Par la circulaire du 24 août 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont détaillé l'assouplissement de plusieurs règles budgétaires afin de permettre notamment : - d'étaler les dépenses liées à la crise sanitaire sur une durée pouvant aller jusque 5 ans ; - de reprendre en section de fonctionnement des excédents d'investissement.
Auteur : M. David Habib
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2020
Réponse publiée le 23 mars 2021