Question écrite n° 33629 :
Situation des professionnels de santé libéraux et par ailleurs <em>à risque</em>

15e Législature

Question de : Mme Nathalie Porte
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnels de santé exerçant en libéral et souffrant par ailleurs d'une pathologie (diabète) les empêchant actuellement d'exercer du fait de l'épidémie de covid-19. Elle lui indique que depuis la parution du décret n° 2020-1098, ces personnels de santé ne sont plus éligibles aux indemnités journalières de l'assurance maladie, alors que l'épidémie n'a pas disparu et que leur état de santé ne peut leur permettre de s'exposer dans un cadre professionnel. Elle lui demande de bien vouloir étudier de nouveau ces situations particulières où ces personnels se retrouvent sans ressources, tout en étant dans l'impossibilité d'exercer.

Réponse publiée le 8 décembre 2020

Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile.  A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Porte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 3 novembre 2020
Réponse publiée le 8 décembre 2020

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