Question écrite n° 33663 :
Régies des pistes des stations de ski

15e Législature

Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des régies des pistes des stations de ski. Ces dernières se trouvent en difficulté pour équilibrer leurs budgets suite à l'impact majeur de la crise de la covid-19 sur le tourisme. Certaines charges sont incompressibles et les recettes ont fait défaut, à cause de la fermeture prématurée des domaines skiables. Or, pour les régies sous statut de SPIC, les communes supports de stations ne peuvent pas utiliser leur budget général pour alimenter celui de la régie des pistes. De plus, elles se retrouvent exclues de nombreuses aides mises en place, que ce soit les exonérations de cotisations patronales, les prêts tourisme, le fonds avenir ou encore le fonds de solidarité tourisme. Enfin, le dispositif mis en place par la loi Montagne, qui élargissait le bénéfice de l'indemnisation du chômage partiel aux régies sans autonomie morale, a pris fin en avril 2020. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement indique dans quelle mesure le plan d'aides gouvernemental pour le tourisme pourrait venir accompagner ces difficultés momentanées et si le dispositif mis en place par la loi Montagne sera reconduit dans les semaines à venir.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Vincent Rolland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 3 novembre 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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