Réponse publiée le 16 mars 2021

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a instauré deux catégories de chiens dangereux et édicté pour celles-ci des règles de détention strictes. Les critères d'appartenance à ces catégories sont uniquement morphologiques et correspondent à différents types de dogues. En 2008, le législateur a souhaité renforcer les dispositions de la loi n° 99-5. Les pouvoirs de police du maire lui permettent déjà d'imposer une évaluation comportementale à tout chien qu'il juge susceptible de représenter un danger et de prescrire au détenteur de l'animal les mesures de nature à prévenir ce danger. Par ailleurs, une récente étude de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail portant sur le risque de morsure par les chiens (https://www.anses.fr/fr/content/chez-les-chiens-la-race-ne-suffit-pas-pour-pr%C3%A9dire-et-pr%C3%A9venir-le-risque-de-morsure) conclut à l'absence de prédominance du critère de race ou d'apparence raciale dans la détermination de ce risque. En conséquence, la révision de la catégorisation des chiens qui en résulterait ne pourrait se fonder uniquement sur le critère de l'apparence morphologique du chien.