Question écrite n° 33764 :
Validité des titres-restaurant

15e Législature
Question signalée le 15 mars 2021

Question de : M. Régis Juanico
Loire (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la validité des titres-restaurant. Ces derniers sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et jusqu'en janvier de l'année suivante pour les titres papier et février pour les titres dématérialisés. Les dernières mesures gouvernementales qui ont eu pour objet de fermer les restaurants jusqu'au 1er décembre 2020 compromettent l'utilisation des titres-restaurant par les personnes qui en sont les bénéficiaires. Afin de faciliter l'utilisation des titres-restaurant lors de jours meilleurs, il demande si elle entend adapter dès à présent la partie réglementaire du code du travail pour prolonger cette durée de validité d'une période au moins égale à la durée effective des mesures de confinement qui viennent d'être prises par le Gouvernement.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Régis Juanico

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 mars 2021

Date :
Question publiée le 10 novembre 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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