Personnes à la rue en période de confinement
Question de :
Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes à la rue en période de confinement. De nombreuses personnes sans solution d'hébergement pour la nuit sont dans l'impossibilité manifeste de respecter le confinement. Pour autant, leur situation n'est pas reconnue parmi les motifs d'attestations dérogatoires, et aucune mise à l'abri n'est prévue par les pouvoirs publics. Ces personnes sont exposées à un fort risque de contagion et redoutent une amende de 135 euros. Durant la précédente période de confinement, plusieurs personnes avaient en effet été verbalisées, et ces situations avaient dû être remontées en préfecture pour que les amendes soient retirées. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger ces personnes en situation de grande précarité et vulnérabilité.
Réponse publiée le 13 juillet 2021
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et des restrictions de circulation, une tolérance a été appliquée pour les publics précaires se trouvant dans l'impossibilité de produire une attestation justifiant leurs déplacements afin de ne pas entraîner un renoncement à l'accès à des dispositifs essentiels et inconditionnels. Si marginalement, au début du premier confinement, des personnes sans hébergement ont pu être verbalisées, ces situations ont été réglées et globalement des consignes ont été données pour les éviter. En effet, dans une instruction en date du 27 mars 2020, il a été demandé aux préfets de rappeler aux forces de l'ordre le discernement dont elles devaient faire preuve lors du contrôle du public sans domicile fixe ou en situation de grande précarité. Les préfets ont également organisé un dispositif de suivi téléphonique pour mobiliser les personnels des maraudes afin d'éviter les déplacements des personnes à la rue. Surtout, dès le début de la crise sanitaire, les services de l'État se sont organisés avec les associations pour mettre à l'abri les plus démunis. La protection de tous les citoyens, y compris des sans-abris est la priorité du Gouvernement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont été ouvertes depuis mars 2020. Au 30 avril 2021, le parc d'hébergement généraliste comptait 203 000 places qui ont permis d'apporter une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme en France.
Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pauvreté
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Transition écologique
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2020
Réponse publiée le 13 juillet 2021