Question de : Mme Sylvie Tolmont
Sarthe (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée au niveau européen de la dérogation dont bénéficient les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins, sont en droit de disposer, sur leur exploitation, d'un atelier de type EANA pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Sur le territoire national, on dénombre environ 3 500 ateliers de ce type, dont l'essentiel des produits commercialisés le sont en circuits courts et de proximité, circuits qui répondent à une demande sociétale croissante. Bien qu'ils ne soient pas agréés, ces EANA n'en sont pas moins soumis à des règles techniques, sanitaires et commerciales très strictes et sont limités quant à leur rendement. Pour autant, la Commission européenne, dans la cadre de la révision du règlement n° 853/2004, envisage de supprimer cette dérogation à l'obligation d'agrément. Or, le recours aux EANA permet d'assurer un maillage territorial de ces productions de proximité et d'en assurer la valorisation. De plus, il constitue un élément déterminant dans l'équilibre économique des exploitations agricoles concernées, lesquelles n'auront pas forcément les capacités matérielles et financières pour investir dans un abattoir agréé. Aussi, la remise en cause de cette dérogation conduira, de fait, à la fragilisation de l'économie locale, le ralentissement voire l'arrêt des circuits courts et, a fortiori, à la remise en cause de savoir-faire et d'emplois. C'est pourquoi elle attire son attention sur la nécessité de préserver cette dérogation et lui demande les intentions du Gouvernement en ce sens.