Question écrite n° 33978 :
Entraves à la liberté des funérailles pendant la crise sanitaire

15e Législature
Question signalée le 18 janvier 2021

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attention portée aux morts du covid-19 et de possibles dysfonctionnements relevés par une note de synthèse de la direction générale des collectivités locales (DGCL) intitulée « Retours sur les impacts du confinement suite à l'épidémie du covid-19 ». Ce document, synthétisant les remontées d'informations des membres du Cnof (le Conseil national des opérations funéraires), indique que « durant l'épidémie du covid, les questions éthiques ont été reléguées au second plan des préoccupations, alors qu'elles renvoient à ce que la société a de plus précieux, la dignité humaine ». Les auteurs de cette note soulèvent aussi les différentes « entraves à la liberté des funérailles » relevées pendant la période. « Localement ont pu être constatées l'interdiction de la tenue des cérémonies funéraires et l'interdiction d'accès au crématorium ou au cimetière. » Et ce, alors que l'arrêté du 15 mars 2020 le permettait, avec une jauge de vingt personnes dans les cimetières et même plus pour les lieux de culte lors des obsèques. Plus problématique encore, la synthèse évoque également des cas de crémations forcées (un délit puni par le code de procédure pénale de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende) avec ces mots : « De manière saisissante, plusieurs sources révèlent que dans différents sites, la crémation a été ponctuellement systématique indépendamment des souhaits de la personne décédée ou de celle ayant qualité pour pourvoir les funérailles ». Face à ces effrayants constats, il souhaite qu'un bilan soit dressé sur l'organisation des obsèques et les dysfonctionnements éthiques constatés pendant la crise sanitaire. Avec la résurgence du virus, il demande par ailleurs que des mesures soient prises afin que tous les morts soient enterrés dignement, selon les souhaits des familles et dans le respect des salariés du secteur funéraire, exposés au covid par la manipulation des défunts infectés.

Réponse publiée le 23 mars 2021

Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) a été mobilisé dès le début de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19, pour accompagner les évolutions réglementaires et les pratiques nécessaires au bon déroulement des obsèques, dans le respect de la dignité des défunts et de leurs proches. Le retour d'expérience réalisé dans le cadre des travaux du CNOF, après le premier confinement, par les professionnels du secteur funéraires, les représentants des familles et des élus locaux, a permis de signaler un certain nombre de situations problématiques. Le CNOF a fait connaitre ses constats en les assortissant de propositions d'actions et d'informations à même de mettre fin à l'ensemble de ces dérives. Appuyé sur l'avis du Haut conseil de la santé publique du 30 novembre 2020 qui souligne le caractère essentiel du respect des défunts et du processus de deuil, le décret 2021-51 du 21 janvier 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a mis fin à l'obligation de mise en bière immédiate pour les défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19. Ce texte prévoit en outre la possibilité de présenter ces défunts à leur famille et à leurs proches, au sein du lieu où le décès est survenu dans le respect des consignes sanitaires. Régulièrement réuni, le CNOF a pu constater que les pratiques funéraires se sont normalisées au cours de la deuxième vague de l'épidémie. Une veille est instaurée, de sorte à s'assurer que les dérives ne se reproduisent pas et que les informations soient clairement connues de tous. Des concertations régulières sont conduites avec les professionnels du funéraire pour permettre au service funéraire de se dérouler dans les meilleures conditions malgré la crise sanitaire.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort et décès

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 janvier 2021

Dates :
Question publiée le 17 novembre 2020
Réponse publiée le 23 mars 2021

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