Question écrite n° 34165 :
Complément de traitement indiciaire pour les établissements médico-sociaux

15e Législature

Question de : M. Ludovic Pajot
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Non inscrit

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celle des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire spécifique pour les soignants. Contrairement aux personnels exerçant leur activité au sein d'hôpitaux ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant pu bénéficier d'une augmentation mensuelle de leur salaire pour un montant de 183 euros, les salariés exerçant dans les établissements médico-sociaux, notamment les foyers de vie et d'accueil médicalisé, se voient exclus du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice pour ces salariés qui exercent pourtant au quotidien une activité essentielle, et qui ont pleinement pris part à l'effort demandé à tous les soignants durant cette crise qui n'est pas encore terminée. La reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des personnels, abstraction faite de la nature de la structure, médicale ou médico-sociale, au sein de laquelle ils exercent leur activité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, dans un esprit d'apaisement et de reconnaissance du travail conséquent fourni par les salariés des établissements médico-sociaux, ces derniers pourront également être bénéficiaires dans les meilleurs délais de ce complément de traitement indiciaire.

Question clôturée le 27 avril 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Ludovic Pajot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Personnes handicapées

Date :
Question publiée le 24 novembre 2020

Date de clôture : 27 avril 2021
Fin de mandat

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