Question de : Mme Sophie Auconie
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui institue le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et l'arrêté interministériel du 6 février 2020 en fixent les modalités pratiques. Toutefois, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur souhaitant bénéficier de cet accompagnement pour réaliser au mieux leur transition professionnelle voient leur demande bloquée depuis février 2020, dans l'attente de la publication d'une instruction par ledit ministère. Pour nombre d'entre eux, leur projet de vie professionnelle sont mûrs et ils attendent patiemment leur entretien de négociation de départ. Cette instruction était annoncée pour octobre 2020. Près d'un an après l'entrée en vigueur du décret d'application et dix mois après la publication de l'arrêté fixant les modalités de convention, elle lui demande quand le ministère de l'intérieur a prévu de publier ses instructions, si tant est qu'elles soient nécessaires, afin que ces candidats voient leur dossier examiné.