Nombre de désignations de mandataires ad hoc
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les mandataires ad hoc. En lien ou non avec la procédure d'alerte, le débiteur a toujours la possibilité de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. Cette désignation est possible sans que la loi ne fasse référence à une éventuelle cessation des paiements. La nomination d'un mandataire ad hoc est décidée par le président du tribunal de commerce. Il a pour mission d'aider le débiteur dans la recherche et la mise en place de solutions susceptibles de résoudre les difficultés de l'entreprise (par exemple en passant par l'élaboration d'un plan de redressement conventionnel). Il lui demande si l'État suit le nombre de désignations de mandataires ad hoc et a connaissance de ce nombre depuis le 1er janvier 2020.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 1er décembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat