Question écrite n° 34695 :
Situation des personnels soignants dépendants des centres hospitaliers publics

15e Législature

Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants travaillant au sein de foyers de vie, de foyers d'accueil médicalisés, ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dépendant de centres hospitaliers publics. Ces services médico-sociaux assurent pour les personnes âgées et adultes handicapés, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers donnés sur place, ou à domicile, sous la forme de soins techniques réalisés par des infirmiers (traitement et suivi des pathologies) et de soins de base et relationnels (hygiène, locomotion) réalisés par des aides-soignants. Leur intervention permet ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et de retarder leur placement en Ehpad. Ils sont pourtant les grands oubliés du Ségur de la santé dans la mesure où le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut les établissements et services du médico-social (hors Ehpad) du complément de traitement indiciaire décidé en faveur des professionnels des hôpitaux et des Ehpad publics afin de revaloriser leurs rémunérations à hauteur de 183 euros net par mois. Remplissant les mêmes missions que leurs collègues des services sanitaires, ils éprouvent ainsi le sentiment que leur travail est dévalorisé et qu'ils sont considérés comme des soignants moins méritants et moins reconnus que les soignants du même centre hospitalier, alors qu'ils ont les mêmes diplômes et le même employeur. Cette exclusion risque à terme de créer un départ important des salariés de la profession vers des métiers actuellement mieux valorisés, alors qu'il s'agit d'un métier difficile qui peine déjà actuellement à recruter. Il l'interroge, en conséquence, sur les motifs de l'exclusion de ces professionnels de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les personnels soignants.

Réponse publiée le 19 janvier 2021

Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Larrivé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Autonomie

Dates :
Question publiée le 8 décembre 2020
Réponse publiée le 19 janvier 2021

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