Documents administratifs et vente par une collectivité
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux demandes de documents jugées excessives par un certain nombre d'élus locaux dans le cadre de la vente de biens immobiliers par une collectivité locale. Ces élus souhaiteraient se voir préciser la liste nominative de pièces à fournir afin d'éviter tout retard de traitement dû à des demandes de pièces a posteriori. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 15 décembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat