Question écrite n° 34942 :
Versement du chômage partiel

15e Législature

Question de : M. Alain Ramadier
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des retards de versement du chômage partiel aux entreprises éligibles. En effet, contrairement à la première période de confinement et de fermetures administratives d'un grand nombre d'entreprises, le versement du chômage partiel semble prendre du retard pour cette fin d'année 2020. Nombreuses ont été les entreprises (salons de coiffure, cafés, restaurants...) qui n'ont toujours pas reçu le versement du chômage partiel auquel elles ont pourtant droit. Cette situation inquiète grandement les gérants et chefs de ces entreprises qui ont été ou sont encore contraints de fermer leurs établissements. Il semblerait pourtant qu'ils aient suivi scrupuleusement toutes les procédures administratives pour percevoir ces sommes et ce, dès les premiers jours de fermeture. Leur trésorerie étant déjà bien affaiblie, ils craignent grandement de devoir fermer définitivement leurs établissements, faute de pouvoir bénéficier du chômage partiel. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les entreprises éligibles à ces dispositifs puissent percevoir les aides relatives au chômage partiel dans les délais les meilleurs.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Ramadier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 15 décembre 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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