Ligne Perpignan-Figuères - Situation contentieuse - TP Ferro
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation contentieuse entre le concessionnaire TP Ferro et l'Etat français. Depuis 2010, plusieurs litiges opposent le concessionnaire TP Ferro aux Etats français et espagnol dans le cadre de la concession relative à la ligne ferroviaire Perpignan-Figueras. Par ailleurs, des procédures arbitrales ont été introduites par le concessionnaire et certaines d'entre elles ont été déjà réglées. Il souhaiterait connaître l'état des contentieux en cours ainsi que les procédures d'arbitrages qui ont été engagées et connaître le montant des risques financiers y afférents.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 15 décembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat