Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une problématique fiscale, concernant les plus-values placées en report d'imposition. Dans les années 1980-90, sur Lourdes, beaucoup d'hôtels et de commerces, jusqu'alors gérés dans le cadre d'entreprise individuelle, ont été « apportés » en sociétés (soumises à l'impôt sur les sociétés), notamment pour faciliter la transmission de l'entreprise à leurs enfants. Ces apports ont alors dégagé des plus-values uniquement « fiscales » dites en « report d'imposition » (différence entre les prix d'acquisition des entreprises individuelles et leur valeur au moment des apports) très importantes du fait de la forte rentabilité dont bénéficiaient alors ces entreprises. Ces apports n'ont pas généré de perception d'argent, ni de déductions fiscales ou avantages particuliers par les contribuables : ces valeurs étant centrées sur les actifs incorporels (fonds de commerce), ils constituaient la valeur du capital social par une simple écriture comptable et formalité juridique sans aucun enrichissement corrélatif financier des apporteurs. Ces apports ont alors bénéficié d'un report d'imposition, prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, qui dispose que cette imposition, dans la catégorie des plus-values professionnelles, est reportée jusqu'à la cession à titre onéreux, le rachat ou l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport. Or la valeur de ces fonds de commerce a parfois fortement chuté et les propriétaires de ces sociétés souhaitant céder leurs parts sociales se trouvent désormais confrontés à une iniquité en matière de fiscalité : la moins-value constatée de la vente qui sera dégagée lors de la cession des parts sociales relève du régime fiscal des plus et moins-values des particuliers, alors que la plus-value placée en report d'imposition lors de l'apport de l'entreprise individuelle en société relève du régime fiscal des plus-values professionnelles. Or les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles ne peuvent se compenser - à l'inverse des moins-values et des plus-values relevant du même régime. Par ce mécanisme, le contribuable se retrouve donc à payer un impôt non adossé à une richesse perçue. Ainsi, malgré l'absence totale d'enrichissement du fait de la valeur dépréciée des sociétés, ces hôteliers et commerçants doivent s'acquitter de l'imposition sur de fortes plus-values placées historiquement en report d'imposition, dépassant parfois le million d'euros. Afin de mettre un terme à cette situation et de rendre le système fiscal plus équitable, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification de la réglementation en la matière - en autorisant, par exemple, la compensation entre les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles.