Portail URSSAF des artistes-auteurs
Question de :
M. Philippe Berta
Gard (6e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des artistes-auteurs suite aux dysfonctionnements du portail URSSAF qui leur est dédié. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2018 ont introduit une réforme de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs à des fins de simplification. Cependant, des blocages administratifs et informatiques contreviendraient à la mise en œuvre de la réforme et suscitent l'inquiétude. Il lui demande, en conséquence, de préciser les intentions de son ministère à ce sujet.
Auteur : M. Philippe Berta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 mars 2021
Date :
Question publiée le 22 décembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat