Contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail
Question de :
M. Xavier Breton
Ain (1re circonscription) - Les Républicains
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de difficultés apparaissant lors de contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail. Lors d'un jugement aux prud'hommes, il arrive qu'une expertise soit ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui demande une mesure d'instruction pour déterminer s'il existe des éléments médicaux permettant de justifier et de fonder l'avis d'inaptitude rendu par un médecin du travail. Cet avis ne peut être donné que par un médecin inspecteur du travail. Or ils ne sont que 22 pour toute la France. Ce manque de médecins inspecteurs du travail empêche la réalisation d'expertise dans les meilleures conditions et dans des délais respectables. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour améliorer le mode de fonctionnement de ces médecins.
Auteur : M. Xavier Breton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 22 décembre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat