Question écrite n° 35623 :
Donner aux entreprises un délai pour rembourser les PGE

15e Législature

Question de : Mme Brigitte Kuster
Paris (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). En effet, alors que plus de 8 entreprises sur 10 ont eu recours à une ou plusieurs aides de l'État pour surmonter la crise, les premières échéances du PGE arrivent d'ici le mois d'avril 2021. Pourtant, les conditions sanitaires ne permettent toujours pas d'envisager une reprise normale de l'activité de la majorité des commerces. Après les confinements et le couvre-feu, les trésoreries restent précaires. Dans cette situation, il convient d'envisager un délai supplémentaire pour le remboursement des PGE. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement va prévoir un différé supplémentaire d'un an de droit pour toutes les entreprises encore concernées par des fermetures administratives ainsi que la création d'un « prêt consolidation » garanti par l'État amortissable sur dix ans et regroupant toutes les créances accumulées ; ces outils de refinancement leur donneraient le temps nécessaire à la reprise de leurs activités et d'éviter de faire face au mur infranchissable des dettes.

Réponse publiée le 18 mai 2021

Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Afin de répondre à la situation des entreprises dont l'activité n'aurait pas encore repris de façon suffisamment robuste au bout d'un an, les banques se sont engagées à accorder un différé supplémentaire de remboursement d'un an pour toutes les entreprises qui le demanderait, portant ainsi le différé total maximal à deux ans. Par ailleurs, il a été confirmé que le PGE permettait d'ores et déjà de refinancer des dettes d'exploitation existantes à mesure que celles-ci arrivent à échéance et peuvent par-là participer en pratique à la consolidation des autres dettes existantes. S'agissant de l'allongement à 10 ans, le cadre communautaire en matière d'aides d'Etat applicable au PGE n'autorise pas de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les conditions identiquement favorables à celles du PGE en termes de taux pour l'entreprise et de quotité garantie pour la banque.

Données clés

Auteur : Mme Brigitte Kuster

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 19 janvier 2021
Réponse publiée le 18 mai 2021

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