Réponse publiée le 16 mars 2021

Le volet « Travaux forestiers » du dispositif d'encouragement fiscal pour l'investissement en forêt (DEFI-Travaux) a été créé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (article 64) et transformé en crédit d'impôt sur les revenus en 2014 (loi de finances rectificative du 29 décembre 2013). Les travaux d'entretien, le reboisement, l'aménagement de dessertes ou d'aires de stockage sont éligibles au DEFI « Travaux forestier ». Ces travaux, engagés par les propriétaires privés, les groupements ou les sociétés d'épargne forestière, doivent être effectués dans une propriété d'au moins dix hectares d'un seul tenant, avec suppression depuis 2018 du seuil plancher si la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs ou d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). Le taux du crédit d'impôt est de 18 %, appliqué sur le montant des dépenses payées, plafonnées annuellement à 6 250 euros (€) pour une personne seule et à 12 500 € pour un couple. Pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs et les bénéficiaires membres d'un GIEEF, ce taux est porté à 25 %. La suppression du seuil de surface ainsi que la majoration du taux du crédit d'impôt consenties aux adhérents à une organisation de producteurs et aux membres d'un GIEEF constituent des outils à disposition de l'État pour lutter contre les effets du morcellement forestier et inscrire les propriétaires forestiers dans une démarche plus dynamique de gestion de leur patrimoine. Si ces modalités n'agissent pas directement sur la restructuration du foncier forestier comme le droit de préemption ou le droit de préférence instaurés par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, elles favorisent néanmoins le regroupement de la gestion forestière. À ce titre, ces mesures –incitatives au regroupement- limitent les impacts négatifs du morcellement aux plans économique, environnemental et social sachant qu'une forêt non gérée se dégrade et se fragilise, produit et mobilise moins de bois, ne favorise pas l'activité et la création d'emplois, augmente les risques de sinistres liés à la tempête, à l'incendie ou à des phénomènes biotiques portant in fine préjudice à la biodiversité, à la capacité de la forêt à contribuer à la lutte contre le changement climatique par le stockage de carbone, et plus largement à l'environnement.