Réponse publiée le 9 mars 2021

L'article 72 de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a simplifié les possibilités de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un contrat multi support au sein du même assureur sans perte de l'antériorité fiscale (dispositif dit « Fourgous »). Elle autorise ainsi la conservation de l'antériorité fiscale en cas de transformation du contrat au sein du même établissement. Elle prévoit également une obligation d'information périodique par l'assureur aux assurés, sur le rendement des différents contrats existants et sur les possibilités et modalités de transfert. Aucune disposition n'est toutefois prévue pour limiter l'accès à cette opération en fonction de la résidence fiscale, même si les non-résidents peuvent être soumis à des régimes fiscaux différents. Toutefois, il n'est pas créé de droit à la transférabilité, et ces transferts ne peuvent se faire que sur la base d'un accord entre l'assuré et son assureur, la transformation s'effectue soit par un avenant à un contrat existant, soit pas la souscription d'un nouveau contrat auprès de la même entreprise d'assurance. En cas de litige, il est possible de faire appel à la procédure de médiation qui permet de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d'assurances.