Question écrite n° 35851 :
Déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux

15e Législature

Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux. Certains de ces professionnels alertent les parlementaires, notamment à travers le syndicat Convergence infirmière - Libérale avant tout. Ils regrettent de n'avoir pas pu s'exprimer sur la rédaction du décret, et le vivent comme une injustice. Les solutions se nichant souvent dans le dialogue et la concertation, elle lui demande ce qui peut être envisagé pour répondre aux revendications de ces professionnels.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sophie Mette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 26 janvier 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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