Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités des droits à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. En effet, à défaut de pouvoir bénéficier d'une place en établissement spécialisé - bien souvent saturés - ou d'une proximité géographique d'une structure d'accueil en mesure de prendre en charge certains handicaps, dans de nombreuses familles, l'un des parents est bien souvent contraint de se consacrer entièrement à l'accompagnement de son enfant handicapé. À cette fin, il peut bénéficier de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) et s'engage, en contrepartie, à renoncer à toute activité professionnelle, donc à ne plus bénéficier des droits à l'assurance maladie et à ne plus cotiser pour sa retraite. Dans ce cadre, la caisse d'allocations familiales (CAF) affilie automatiquement les bénéficiaires à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et paie les cotisations d'assurance vieillesse pour sa retraite. Toutefois, les trimestres ainsi acquis sont considérés comme validés mais non cotisés. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les parents d'enfants handicapés qui, n'ayant d'autre choix que de s'occuper de leur enfant, pallient un défaut de prise en charge. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend transformer la comptabilisation des trimestres validés par les bénéficiaires de l'AEEH en trimestres cotisés et, d'autre part, leur accorder le droit à l'assurance maladie durant la période pendant laquelle ils n'ont d'autre choix que de s'occuper de leur enfant afin qu'ils puissent être protégés contre les aléas de la vie, tel un accident ou une maladie.