Réponse publiée le 20 avril 2021

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les artisans et entrepreneurs forains dont l'activité est interdite en application de l'article 45-V du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le 7 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a reçu la Fédération française de l'assurance (FFA) afin de répondre aux difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel du fait de la crise sanitaire et économique actuelle. De nouveaux engagements pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise, notamment les entreprises foraines, sont attendus de la part des assureurs comme : - ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle. Cette mesure vise les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'hôtellerie, cafés et restauration, ainsi que les secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel. Il s'agit donc de mesures à destination des professionnels avec un véritable impact sur leur trésorerie, et avec pour objectif de soutenir la relance de leur activité ; - conserver en garantie ces contrats pour celles de ces entreprises qui connaitraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le 1er trimestre 2021 ; - mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée au Covid-19 pour les chefs d'entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats. Cette couverture proposera des indemnités de convalescence de 3 000 € et d'autres indemnisations annexes, telles que la garde d'enfant ou la livraison de repas à domicile ; - mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat. Par ailleurs, le médiateur de l'assurance remettra, d'ici juin 2021, un rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre d'une part les assureurs et courtiers, d'autre part les assurés professionnels. Enfin, il est attendu des assureurs qu'ils finalisent leurs travaux d'ici le début de l'année 2021 en vue d'assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels. Dans un premier temps des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque doivent être privilégiées, afin de permettre de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Les entreprises concernées sont informées par courrier des mesures dont elles peuvent bénéficier. Par ailleurs, le Gouvernement entend les inquiétudes de toutes les entreprises qui ne veulent pas de charges nouvelles dans le cadre d'un régime assurantiel obligatoire et qui seraient insupportables pour elles. Le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans un premier temps, des solutions individuelles d'auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions, qui sont en cours d'expertise, seront adaptées en fonction de la catégorie d'entreprises et offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d'un régime fiscal avantageux.