Réponse publiée le 20 février 2018

Depuis la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, l'élection des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus a lieu au suffrage universel direct par fléchage le même jour que les conseillers municipaux. Cette évolution du mode de désignation des conseillers communautaires a permis de renforcer la légitimité et la visibilité des élus intercommunaux auprès des citoyens. Si conformément aux dispositions de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), le Gouvernement a engagé une réflexion s'agissant des conseillers métropolitains, il n'envisage pas, à ce stade, de modifier les modalités d'élection des conseillers communautaires. Dans son rapport sur les modalités d'élection des conseillers métropolitains transmis au Parlement le 7 février 2017, le Gouvernement a indiqué les limites d'une généralisation, en l'état actuel du droit, du scrutin applicable à la métropole de Lyon aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération. En effet, la qualification de collectivité territoriale à statut particulier de la métropole de Lyon, au sens de l'article 72 de la Constitution, n'impose aucune obligation de représentation de chacune des communes membres dans le conseil métropolitain. En revanche, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est nécessaire, afin d'assurer le respect du principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, de s'assurer que chaque commune membre de l'établissement dispose d'au moins un siège.