Réponse publiée le 28 décembre 2021

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entrepries (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a fait évoluer la condition d'éligibilité portant sur la date de création de l'entreprise. La date limite de création a d'abord été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020. Depuis l'aide au titre du mois d'avril 2021, elle est portée au 31 janvier 2021. Cela permet de rendre éligibles les entreprises ayant débuté leur activité après le 30 septembre 2020, dès lors qu'elles remplissent les autres critères d'accès au fonds de solidarité. Par ailleurs, pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et n'ayant pu générer de chiffre d'affaires du fait des restrictions sanitaires, une aide dédiée a été instaurée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au prêt garanti par l'État (PGE), etc.