Question écrite n° 36232 :
Carte CPS et professions libérales soignantes

15e Législature

Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2e circonscription) - La République en Marche

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certaines professions libérales soignantes. En effet, la réglementation en vigueur ne permet pas à ces travailleurs du médical de bénéficier de l'obtention de la carte professionnelle de santé. Cette carte professionnelle de santé permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles, et de sécuriser les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité. À titre d'exemple, un diététicien ou un ergothérapeute salarié peut obtenir cette carte ; à l'inverse, s'il exerce dans un cadre libéral, il ne sera pas en mesure d'acquérir cette carte. Cette situation peut donc entraîner un sentiment d'iniquité envers certaines professions libérales soignantes, en plus de freiner une meilleure pluridisciplinarité des prises en charge dans l'intérêt supérieur du patient. Il l'interroge donc pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction et si une extension de la carte CPS peut être envisagée en direction de l'exercice libéral de ces professions.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Alauzet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 9 février 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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