Loi du 4 mars 2002
Question de :
Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 4 mars 2002. Cette dernière consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côté, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions précises de la loi sur ces deux cas et de lui indiquer quels sont les recours possibles.
Auteur : Mme Josiane Corneloup
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecine
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 16 février 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat