Déclaration fiscale des fonctions techniques d'un associé d'une SELAS
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement d'une société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS). Il s'agit de connaître les règles de déclaration fiscale auxquelles doit se soumettre le président d'une SELAS rémunéré en tant que travailleur non salarié pour assurer des fonctions techniques. L'arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2017 semble indiquer que cette rémunération ne doit pas être déclarée pour les impôts sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » mais dans la catégorie « bénéfices non commerciaux ». Les avis des experts semblent diverger sur la question. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur la déclaration fiscale des fonctions techniques d'un associé de SELAS.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 23 février 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat