Question écrite n° 36964 :
Manquements à l'obligation d'affichage du numéro téléphonique du SNATED

15e Législature

Question de : Mme Agnès Thill
Oise (2e circonscription) - UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les manquements à l'obligation d'affichage du numéro téléphonique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED). En effet, le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. Cette loi a donné le jour au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, communément appelé « Allô enfance maltraitée ». Depuis mars 1997, le service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à 3 chiffres : le 119. L'affichage de ce numéro est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs : écoles, gymnases, stades et tant d'autres. Or de nombreuses remontées de terrain font valoir un défaut manifeste d'application de cette mesure, notamment dans le département de l'Oise. Cette absence d'affichage du numéro d'urgence est problématique car elle désarme les enfants de la possibilité d'alerter les services compétents sur les possibles maltraitances dont ils seraient victimes. Par ailleurs, au regard des actualités récentes qui ont mis en lumière de sordides affaires, touchant notamment des personnalités médiatiques françaises, cette obligation d'affichage doit être impérative afin de lever définitivement le tabou sur les mauvais traitements dont les plus jeunes font ou ont fait l'objet pendant tant d'années. Aussi elle souhaiterait savoir quels moyens il met en œuvre pour s'assurer de l'effectivité partout et en tout le temps du dispositif d'obligation d'affichage du numéro « 119 », dispositif fondamental dans la protection de l'enfance.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Agnès Thill

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Enfance et familles

Ministère répondant : Enfance

Date :
Question publiée le 9 mars 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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