Question écrite n° 37609 :
Prise en charge des déplacements médicaux prescrits entre la Corse et continent

15e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Ferrara
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place expérimentale d'une procédure de prise en charge des bons de transports pour le compte des assurés de la CPAM de Corse-du-Sud. Cette expérimentation visait à étendre la pratique du tiers payant aux bénéficiaires hors ALD et était attendue depuis longtemps. Si la généralisation du tiers payant à tous les bénéficiaires a été saluée notamment par le CESEC dans son rapport « Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales », l'absence de prise en compte du dispositif mis en place par la caisse de Haute-Corse est tout à fait regrettable. Pourquoi avoir opté pour un dispositif créant une inégalité sur le territoire corse ? Il semblerait utile, voire nécessaire, d'envisager une harmonisation de la politique de transports aériens pour les déplacements médicaux, permettant ainsi de généraliser le dispositif, déjà en place en Haute-Corse, à l'ensemble des bénéficiaires de l'île. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Ferrara

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 30 mars 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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