Système de verbalisation pour surpoids
Question de :
Mme Claire O'Petit
Eure (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étonnant système de verbalisation pour surpoids. En effet, ces verbalisations sont effectuées par tranche de 0, 3 ou 1 tonne (art. R. 312-2 al. 1, R. 312-6. al. 2 du code de la route), ce qui a pour effet de déclencher l'émission et la réception de dizaines d'avis de contravention. Le contrevenant devant réaliser une contestation par avis, le ministère public doit traiter potentiellement jusqu'à une centaine de contestations pour une seule et même infraction. Le contrevenant reçoit également une enveloppe et un avis de contravention par tranche de dépassement, ce qui est écologiquement et économiquement aberrant. De même, le contrevenant doit payer chaque tranche individuellement via le site de l'Antai. Elle lui demande donc si une simplification du système de verbalisation, de contestation et de paiement de ces infractions est envisagée.
Auteur : Mme Claire O'Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Crimes, délits et contraventions
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 30 mars 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat