Question écrite n° 37677 :
Impact de la loi du 24 juillet 2019 sur les facultés de médecine

15e Législature
Question signalée le 29 novembre 2021

Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de l'impact de la nouvelle réforme, mise en place par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, sur les facultés de médecine et leur système de numerus clausus. Les étudiants PASS/LAS de cette année sont les premiers à entrer dans le cadre de cette réforme des études de santé. Celle-ci était censée donner plus de chance aux candidats de première année en supprimant le numerus clausus. Toutefois, le taux de réussite annoncé en fin de première année PASS ne serait plus que de 10 % (au lieu de 20% avant) et le redoublement ne serait également plus possible, ce qui réduit fortement les chances de ces étudiants de se maintenir dans cette branche études. Or, pour l'année 2020-2021, les étudiants « d'avant-réforme » ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront de places réservées. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir quelle réponse pouvait être apportée à ces futurs étudiants impactés par la réforme.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 novembre 2021

Date :
Question publiée le 30 mars 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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