Question de : M. Sylvain Waserman
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation des entrepreneurs qui entrent dans une procédure de liquidation. Lors des nombreux échanges réalisés dans le cadre des travaux menés par M. Waserman sur les liquidations judiciaires, il a été constaté à plusieurs reprises le dénuement et la méconnaissance du droit des faillites de nombreux chefs d'entreprise. Il serait donc souhaitable d'organiser, avec par exemple l'appui des réseaux des CCI et des CMA et des régions, une formation permettant aux entrepreneurs placés dans de telles situations d'être informés des grandes étapes d'une liquidation et des enjeux pour eux et leur entreprise. Sans remplacer l'assistance juridique ou l'intervention d'un avocat à un coût raisonnable, une formation permettrait de faciliter les échanges entre débiteur et mandataires ou administrateurs judiciaires. Ces formations pourraient être financées notamment via le compte professionnel de formation. Il l'interroge donc sur l'opportunité de soutenir et d'accompagner l'organisation de telles formations.