Réponse publiée le 31 octobre 2017

La loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pose les bases d'un élargissement du champ d'application de la politique nationale de continuité territoriale. La continuité territoriale, qui était, depuis la définition apportée par l'article 49 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, réservée aux résidents ultra-marins, peut dorénavant s'adresser, dans des conditions prévues par la loi, à des personnes résidant en France métropolitaine. Cette définition est codifiée à l'article L. 1803-1 du code des transports. Dans le cadre ainsi fixé, le législateur a élargi le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale, sous conditions de ressources, aux personnes régulièrement établies en France hexagonale lorsque la demande est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans une collectivité ultramarine. Les conditions d'application de cette nouvelle mesure, ses critères d'éligibilité et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire. Ces éléments sont portés par un décret et un arrêté actuellement en cours de préparation. Le plafond de ressources déterminant l'éligibilité à l'aide tient compte notamment de la distance entre la France métropolitaine et la collectivité de destination. Ceci revêt une importance particulière pour les personnes qui doivent se rendre en Polynésie française, compte tenu de l'éloignement entre ces deux territoires.