Question écrite n° 37780 :
Projet de décret de réforme du financement de la psychiatrie

15e Législature

Question de : Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la psychiatrie quant au projet de décret réformant le financement de la psychiatrie prévu pour la mi-mars 2021. Le contexte sanitaire de la crise du covid-19 a, comme corollaire, une augmentation généralisée des affections psychiatriques : 37 % pour les troubles névrotiques, 41 % pour les addictions à l'alcool, 41 % pour les troubles bipolaires, 50 % pour les troubles de l'alimentation. En février 2021, la Cour des comptes a publié un rapport soulignant l'importance de la redéfinition de l'élaboration des conditions techniques de fonctionnement pour l'ensemble des établissements de santé psychiatrique. Les cliniques psychiatriques, qui traitent 30 % de l'activité d'hospitalisation complète, prévoient de tenir les assises de la psychiatrie et de la santé mentale avant l'été 2021 et aimeraient effectuer une simulation d'impact du projet de réforme pour les établissements de santé privés. Aussi aimerait-elle savoir si le Gouvernement a l'intention de tenir compte des conclusions des assises de la psychiatrie et de retarder la publication du décret de réforme du financement de la psychiatrie.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sandrine Josso

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 30 mars 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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