Réponse publiée le 27 juillet 2021

Le principe général de la chronologie des médias est que les diffuseurs qui s'engagent le plus en matière de financement et de diffusion de la création française bénéficient de créneaux d'exploitation plus avancés, au-delà de la fenêtre de quatre mois qui est sanctuarisée pour la salle. Ce principe directeur a permis historiquement de préserver le parc de salles français, qui est le plus dense d'Europe, ainsi que le modèle même de la création française, qui repose sur le préfinancement des films par ceux qui en tirent de la valeur. Aujourd'hui, le créneau d'exploitation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) par abonnement étrangers, qui, jusqu'à présent, ne participaient pas au financement de la création cinématographique française, s'ouvre à l'expiration d'un délai de 36 mois après la sortie des films en salles – étant précisé que ce délai pourrait être réduit à 17 mois s'ils concluaient un accord avec les organisations du cinéma. La transposition de la directive SMA (services de médias audiovisuels), réalisée en France par l'ordonnance du 21 décembre 2020 et le décret relatif aux SMAD publié le 23 juin, fait entrer ces nouveaux acteurs dans le financement de la création. Entre 20 et 25 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France seront ainsi dédiés à des œuvres européennes et d'expression originale française. Dès lors, la refonte de la chronologie des médias est un corollaire naturel de cette transposition. Cette évolution avait d'ailleurs été anticipée par la clause de revoyure de l'accord sur la chronologie des médias du 6 septembre 2018 et de son avenant du 21 décembre 2018. La chronologie des médias étant déterminée en principe par un accord professionnel, le législateur a donc choisi d'habiliter le Gouvernement à inciter les organisations professionnelles du secteur et les diffuseurs à négocier un nouvel accord. L'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 et le décret du 26 janvier 2021 ont ainsi prévu que le Gouvernement pouvait éventuellement, à partir du 31 mars 2021, fixer temporairement et subsidiairement les nouveaux délais constitutifs de la chronologie des médias par décret en Conseil d'État tant qu'un accord n'aurait pas été trouvé et jusqu'à l'entrée en vigueur dudit accord. La vocation de ce mécanisme n'est en aucun cas de se substituer aux signataires de l'accord mais de les inciter à aboutir. Le Gouvernement n'a donc pas entendu fixer lui-même le contenu d'une chronologie future. Il se borne à inciter les parties à renégocier l'actuelle chronologie des médias opposable jusqu'au 10 février 2022. La date du 31 mars 2020 constitue à cet égard un point de départ du mécanisme d'incitation à négocier, non la date butoir des négociations. Dans cette mesure, le Gouvernement souhaite que puisse se développer complètement la négociation interprofessionnelle entamée le 8 décembre 2020 sans prendre à ce stade un décret en Conseil d'État. Concernant Canal +, l'éditeur a obtenu le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de sa fréquence sur la télévision numérique terrestre le 6 décembre 2020 pour trois ans, soit jusqu'au 6 décembre 2023. Un changement de mode de diffusion assujettirait le service à un régime de contribution différent de celui qui lui est actuellement applicable. En effet, les obligations de contribution seraient alors déterminées par le décret relatif aux SMAD pour les services de médias audiovisuels à la demande. Elles ne seraient toutefois pas moins élevées qu'actuellement dès lors que s'appliquerait le nouveau décret, qui prévoira un taux d'obligation situé entre 20 et 25 % du chiffre d'affaires annuel.