Droit de visite des résidents d'EHPAD
Question de :
Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3e circonscription) - La République en Marche
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les protocoles de visite et de sortie préconisés et applicables aux EHPAD. Depuis plus de neuf mois les résidents en EHPAD sont contraints à une forme d'isolement dans leur établissement de résidence et certains même dans leur chambre. Le nombre de visites de leurs proches a souvent été limité à une visite de trente minutes par semaine, quelquefois dans des conditions très strictes. Cette situation a entraîné le glissement d'un grand nombre de personnes âgées avec une augmentation significative des résidents en fauteuil roulant. La situation de nombreux résidents atteints de maladies cognitives s'est fortement dégradée. De nombreuses voix s'élèvent pour dire qu'à plus de 90 ans, on a le droit de choisir si l'on préfère risquer de mourir du coronavirus ou mourir d'isolement loin de ses proches. Des résidents en EHPAD et leurs familles en arrivent à demander à pouvoir choisir entre la protection sanitaire qui est la règle et le risque que consiste de recevoir des visites. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir le droit de visite des résidents d'EHPAD de façon beaucoup plus large sous réserve qu'ils en fassent la demande d'un consentement éclairé.
Réponse publiée le 16 novembre 2021
Les mesures restrictives ont progressivement été levées, avec une première étape d'assouplissement à compter du 13 mars 2021, s'appuyant sur un avis du Haut Conseil de la santé publique. Pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et notamment de la couverture vaccinale importante des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), plusieurs autres protocoles du ministère des solidarités et de la santé ont continué d'assouplir les mesures de gestion de crise (protocole du 13 mai 2021« Nouvelle étape vers un retour à la vie normale dans les EHPAD, les unités de soins de longue durée (USLD) et les résidences autonomies » ; protocole du 10 juin 2021 « Nouvelle étape vers un retour à la vie normale dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) » ; protocole du 20 juillet 2021 « retour au droit commun dans les établissements accueillant des personnes âgées et des PSH » ; protocole du 10 août 2021 « adaptation des mesures de protection dans les établissements et services »). Aux termes des préconisations du 10 août 2021, en établissement : - les visites des proches peuvent se faire sans rendez-vous, en chambre comme dans les espaces collectifs. L'accès des visiteurs à l'établissement est conditionné à la présentation d'un pass sanitaire, sauf urgences et situations particulières. - Les sorties sont autorisées, sans limitation des activités collectives au retour (sauf en cas de contact à risque), mais en maintenant les dépistages pour les rares résidents non vaccinés ; - Les accueils de jour sont ouverts normalement. Une vigilance particulière est consacrée au respect des gestes barrières dans le cadre des activités d'accueil de jour, notamment dans les accueils de jour adossé à un établissement d'hébergement. - Des dépistages itératifs se sont poursuivis pour les professionnels ne bénéficiant pas d'un schéma vaccinal complet jusqu'au 15 septembre. - La vaccination des quelques personnes accompagnées non vaccinées est toujours vivement encouragée. Enfin, à la suite de l'avis rendu le 24 août 2021, par la Haute autorité de santé, l'injection d'une 3e dose est préconisée notamment aux résidents des EHPAD ayant reçu leur 2e dose il y a plus de six mois. La campagne de rappel du vaccin contre la Covid-19 a débuté le 1er septembre 2021 et se poursuit sans difficultés connue.
Auteur : Mme Corinne Vignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dépendance
Ministère interrogé : Autonomie
Ministère répondant : Autonomie
Dates :
Question publiée le 6 avril 2021
Réponse publiée le 16 novembre 2021