Responsabilité des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels
Question de :
Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels présents dans les collectivités ayant la compétence PDIPR. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 1er de l'article 1242 du Code Civil précise que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Ainsi, le gardien d'un espace naturel ne peut pas se dégager de sa responsabilité même s'il prouve qu'il n'a pas commis de faute. Il est nécessaire d'alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels ouverts au public tout en responsabilisant les usagers. Elle lui demande si le Gouvernement compte incorporer cette disposition dans la loi.
Auteur : Mme Danielle Brulebois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Sports
Ministère répondant : Sports, jeux Olympiques et Paralympiques
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 juin 2021
Date :
Question publiée le 13 avril 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat