Réponse publiée le 31 octobre 2017

Favoriser le développement des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale est une priorité du Gouvernement. Déjà réaffirmé lors des dernières Conférences Nationales du Handicap (CNH) et Comités interministériels du handicap (CIH), cet enjeu a de nouveau été identifié comme un axe prioritaire de travail lors du CIH du 20 septembre 2017. Afin de soutenir le secteur adapté, l'Etat mobilise des moyens budgétaires très importants : pour l'année 2017, plus de 368 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l'aide au poste et de la subvention spécifique. Ce budget compte 500 aides au poste supplémentaires, soit 7,08 M€, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. En cinq ans, 3 500 aides au poste supplémentaires ont été créées (soit 18% d'augmentation), ce qui porte à 23 036 le total des aides au poste. Par ailleurs, pour la première année, en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l'enveloppe des aides au poste a été mise en œuvre au profit des entreprises adaptées. Ce sont ainsi 250 aides au poste supplémentaires qui ont pu être attribuées au secteur adapté. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens financiers, l'Etat a signé, le 9 mars 2017, un contrat de développement responsable et performant avec le secteur adapté et les membres du service public de l'emploi. Les engagements de ce contrat portent sur la création d'emploi, la diversification des recrutements (favoriser l'accueil de jeunes handicapés et la mixité dans les entreprises adaptées) et la fluidification des parcours. L'évolution vers une logique de parcours implique le déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de toutes les entreprises adaptées, le développement d'actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise « classique ». Un premier comité de suivi du contrat de développement s'est réuni le 12 juin 2017. D'une part, les nouvelles priorités de recrutement ont été partagées entre le service public de l'emploi et le secteur adapté. Les conditions d'un partenariat efficace, en faveur de l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi, ont été redéfinies. D'autre part, un nouveau cadre de dialogue entre les services de l'Etat et les entreprises adaptées a été formalisé concernant l'accompagnement socio-professionnel des salariés. Les entreprises pourront désormais présenter leurs engagements sur : - les actions de développement des ressources humaines (développement des compétences et de la qualification des salariés, mise en place d'une démarche de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) ; - le projet professionnel du salarié (développement de la capacité du salarié à définir et à mettre en œuvre son projet professionnel, expression et formalisation du projet). Enfin, c'est dans cette dynamique d'engagements mutuels que les possibles évolutions et adaptations du secteur sont actuellement examinées, dans les suites du rapport IGF-IGAS sur le secteur adapté. Les organisations représentatives du secteur adapté ainsi que le service public de l'emploi sont pleinement associés aux réflexions menées. Le soutien de l'Etat vis-à-vis du secteur adapté se traduira ainsi en 2017 et 2018 par la mise en œuvre d'un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour améliorer les performances économiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en matière d'accompagnement spécifique.