Retard de publication, décret d'application de l'article 39 du PLFSS 2020
Question de :
Mme Valérie Oppelt
Loire-Atlantique (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les décret d'applications concernant l'article 39, I, E de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sa publication, initialement prévue pour le 15 juin 2020, n'est aujourd'hui toujours pas finalisée. Les dispositions de l'article prévoient de véritables avancées pour que le modèle français de distribution du matériel médical entre dans l'ère de l'économie circulaire. Sa crainte est que ce retard de publication n'entraîne une confusion avec l'application du règlement européen n° 2017/745 qui régit la mise sur le marché des dispositifs médicaux neufs ou remise à neuf par les fabricants mais n'encadre pas le matériel de seconde main. Elle lui demande s'il peut lui communiquer la date de la publication de ces décrets et lui assurer qu'ils seront bien publiés de manière à ce qu'il y ait une distinction claire entre le décret d'application et le règlement européen.
Auteur : Mme Valérie Oppelt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 18 mai 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat