Nomination d'un délégué ministériel à la protection juridique des majeurs
Question de :
M. Damien Adam
Seine-Maritime (1re circonscription) - La République en Marche
M. Damien Adam interroge M. le Premier ministre sur la politique conduite en faveur de la protection juridique des majeurs, indispensable à la protection des plus fragiles et à la cohésion sociale. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques, d'un handicap, ou du grand âge. Afin de davantage structurer notre politique publique de la protection juridique des majeurs, il l'interroge sur l'opportunité de nommer un délégué interministériel dédié. Alors que le nombre de majeurs protégés est en augmentation, un délégué interministériel permettrait de mieux piloter l'action publique en faveur de la protection juridique des majeurs, qui concerne une grande diversité de personnes. Cette nomination pourrait également se coupler avec la création d'un observatoire national pour mieux connaître le nombre de personnes protégées ainsi que leurs trajectoires de vie.
Auteur : M. Damien Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 mai 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat