Traitement indiciaire des accueillants et assistants familiaux
Question de :
M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement indiciaire des accueillants et assistants familiaux employés par les services d'accueil familial thérapeutique. En effet, ceux-ci sont des agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière qui relèvent du décret n° 91-155 de février 1991. Les services d'accueil familial thérapeutique sont considérés comme des équipements de lutte contre les maladies mentales s'adressant à toute la population. Or les accueillants et assistants familiaux se voient refuser le complément de salaire accordé aux agents des établissements publics de santé, qu'ils soient titulaires ou contractuels, au prétexte qu'ils ne travaillent pas au sein de l'établissement public de santé. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la situation des accueillants et assistants familiaux.
Auteur : M. Jean-Jacques Gaultier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 22 juin 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat